Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet CADIOT-FEIDT à BORDEAUX

Changer les serrures après une séparation : dans quels cas l’accès au domicile peut-il être interdit ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Question récurrente des séparations conflictuelles, le changement des serrures du logement familial ne peut être apprécié au seul regard du départ matériel de l’un des membres d...

Vacances scolaires et séparation : sécuriser les droits de garde et prévenir la non-représentation d’enfant

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les difficultés d’organisation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas le calendrier envisagé, la...

Mon ex-partenaire refuse de respecter le calendrier des vacances : quels recours ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Les vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou imposé par une décis...

Pension de réversion : pourquoi le mariage reste la seule union ouvrant droit à ce dispositif

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le décès d’un membre du couple peut entraîner une chute brutale des ressources pour le survivant. Dans ce contexte, l’accès à la pension de réversion constitue un enjeu détermin...

Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au service du concubin appauvri

Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français, la rupture du concubinage soulève fréquemment la question du règlement des dépenses engagées par l’un des partenaires au profit de l’autre. En l’absence de ca...

Perte des droits du conjoint et délais d’action : maîtriser le régime de l’annulation du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français, la remise en cause d’une union ne se limite pas au divorce. Lorsque les conditions légales de formation du mariage ne sont pas réunies, la voie de la nullité...