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Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au service du concubin appauvri

Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français, la rupture du concubinage soulève fréquemment la question du règlement des dépenses engagées par l’un des partenaires au profit de l’autre. En l’absence de ca...
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Perte des droits du conjoint et délais d’action : maîtriser le régime de l’annulation du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français, la remise en cause d’une union ne se limite pas au divorce. Lorsque les conditions légales de formation du mariage ne sont pas réunies, la voie de la nullité...
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Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle : comprendre les régimes de protection des majeurs vulnérables

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lorsqu’un majeur voit ses facultés mentales ou corporelles altérées au point de ne plus pouvoir défendre seul ses intérêts, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques...
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Créances entre partenaires et répartition des biens : maîtriser la liquidation après dissolution d’un PACS

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite jamais à une simple formalité déclarative. Elle ouvre une phase souvent délicate de liquidation patrimoniale, particulière...
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Comment organiser un voyage à l’étranger avec un enfant après séparation sans risquer de sanctions ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La séparation des parents ne met pas fin à l’exercice de l’autorité parentale. En droit français, celle-ci demeure en principe conjointe, ce qui implique que les décisions impor...
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Mariage international et régime matrimonial : quelle loi applicable selon la date d’union ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mobilité internationale des couples et la multiplication des unions comportant un élément d’extranéité imposent une vigilance accrue quant à la détermination de la loi applic...
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