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Pension de réversion : pourquoi le mariage reste la seule union ouvrant droit à ce dispositif

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le décès d’un membre du couple peut entraîner une chute brutale des ressources pour le survivant. Dans ce contexte, l’accès à la pension de réversion constitue un enjeu déterminant de protection sociale. Or, selon la forme d’union choisie, les droits diffèrent sensiblement, le mariage demeurant, à ce jour, la seule voie ouvrant droit à ce mécanisme.

Pourquoi la pension de réversion est-elle réservée aux couples mariés ?

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé, elle représente 54 % de la retraite de base et peut, sous conditions, faire l’objet d’une majoration. Ce dispositif vise à garantir un maintien partiel des ressources du conjoint survivant. Son versement n’est toutefois jamais automatique et suppose une demande auprès des organismes compétents. L’accès à ce droit repose d’abord sur une condition essentielle : avoir été uni par un mariage avec la personne décédée. Les partenaires liés par un PACS, comme les concubins, en sont exclus, quelle que soit la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve ce droit, même en cas de divorce et même s’il a ultérieurement reformé un couple. Lorsque le défunt a été marié à plusieurs reprises, la pension est partagée entre conjoint survivant et ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. S’y ajoutent une condition d’âge, fixée à 55 ans minimum, et le respect d’un plafond annuel de ressources, au-delà duquel la pension est réduite ou supprimée.

L’exclusion des partenaires de PACS est-elle appelée à évoluer ?

La mise à l’écart des partenaires pacsés découle exclusivement de l’absence de lien matrimonial. Malgré les effets patrimoniaux et fiscaux attachés au PACS, le législateur réserve le mécanisme de solidarité propre à la réversion au seul mariage. Cette distinction suscite des interrogations croissantes à mesure que les modes de vie évoluent et que le nombre de PACS conclus annuellement se rapproche de celui des mariages. En cas de décès, le partenaire survivant peut ainsi se trouver privé de toute compensation, malgré une communauté de vie parfois ancienne. Le débat a connu un nouvel élan en 2025 avec le dépôt d’une proposition de loi tendant à étendre la pension de réversion aux partenaires pacsés, sans aboutir à ce stade. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a relevé que la limitation du dispositif aux couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité entre les différentes formes d’union. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a prolongé cette réflexion, sans qu’aucune réforme ne soit intervenue. En l’état du droit positif, seul le mariage ouvre donc droit à la pension de réversion, les partenaires liés par un PACS demeurant exclus du dispositif.
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