Historique
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Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au service du concubin appauvri
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleEn droit français, la rupture du concubinage soulève fréquemment la question du règlement des dépenses engagées par l’un des partenaires au profit de l’autre. En l’absence de ca...
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Perte des droits du conjoint et délais d’action : maîtriser le régime de l’annulation du mariage
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleEn droit français, la remise en cause d’une union ne se limite pas au divorce. Lorsque les conditions légales de formation du mariage ne sont pas réunies, la voie de la nullité...
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Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle : comprendre les régimes de protection des majeurs vulnérables
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLorsqu’un majeur voit ses facultés mentales ou corporelles altérées au point de ne plus pouvoir défendre seul ses intérêts, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques...
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Créances entre partenaires et répartition des biens : maîtriser la liquidation après dissolution d’un PACS
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite jamais à une simple formalité déclarative. Elle ouvre une phase souvent délicate de liquidation patrimoniale, particulière...
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Comment organiser un voyage à l’étranger avec un enfant après séparation sans risquer de sanctions ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa séparation des parents ne met pas fin à l’exercice de l’autorité parentale. En droit français, celle-ci demeure en principe conjointe, ce qui implique que les décisions impor...
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Mariage international et régime matrimonial : quelle loi applicable selon la date d’union ?
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa mobilité internationale des couples et la multiplication des unions comportant un élément d’extranéité imposent une vigilance accrue quant à la détermination de la loi applic...