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Perte des droits du conjoint et délais d’action : maîtriser le régime de l’annulation du mariage

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français, la remise en cause d’une union ne se limite pas au divorce. Lorsque les conditions légales de formation du mariage ne sont pas réunies, la voie de la nullité du mariage permet d’en contester l’existence même. À la différence du divorce, qui dissout un mariage valablement formé, l’annulation entraîne en principe un anéantissement rétroactif de l’union, laquelle est réputée n’avoir jamais produit d’effets.

Des causes de nullité tenant au consentement ou à l’atteinte à l’ordre public matrimonial

La nullité peut d’abord résulter d’un vice affectant le consentement d’un époux. L’erreur, les violences ou les manœuvres ayant altéré la liberté ou la sincérité de l’engagement constituent des hypothèses de nullité relative, destinée à protéger l’époux dont le consentement n’a pas été libre et éclairé. D’autres irrégularités relèvent d’une nullité absolue, en raison de l’atteinte portée à l’ordre public matrimonial. Sont notamment visés l’absence de consentement, le défaut de majorité, la célébration en l’absence de l’un des époux, la bigamie, l’existence d’un lien de parenté prohibé ou encore l’absence d’intention matrimoniale réelle, communément qualifiée de mariage blanc. Ces situations affectent les conditions essentielles de validité de l’union.

Régime procédural, délais d’action et effets de l’annulation

La titularité de l’action varie selon la nature de la nullité. En présence d’une nullité relative, l’action appartient principalement à l’époux lésé. En matière de nullité absolue, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le tribunal judiciaire, y compris un membre de la famille ou le ministère public. Les délais diffèrent également. L’action en nullité relative doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la célébration ou de la découverte du vice. L’action en nullité absolue se prescrit par trente ans à compter de la célébration. L’annulation efface rétroactivement les effets du mariage entre les époux, lesquels perdent les droits attachés à la qualité de conjoint, notamment en matière successorale ou de prestation compensatoire. Toutefois, le mécanisme du mariage putatif, prévu à l’article 201 du Code civil, permet à l’époux de bonne foi de conserver certains effets de l’union malgré son annulation (article 201 du Code civil). La nullité demeure sans incidence sur la situation des enfants, dont la filiation est préservée, les parents conservant l’ensemble de leurs obligations conformément à l’article 202 du Code civil (article 202 du Code civil).
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