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Créances entre partenaires et répartition des biens : maîtriser la liquidation après dissolution d’un PACS

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite jamais à une simple formalité déclarative. Elle ouvre une phase souvent délicate de liquidation patrimoniale, particulièrement lorsque des biens ont été acquis en cours d’union. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique par défaut aux partenaires liés par un PACS, ce qui impose d’identifier précisément les droits de chacun avant tout partage.

Comment déterminer la nature des biens au moment de la dissolution du PACS ?

Toute opération de liquidation débute par une qualification juridique des biens. Le titre d’acquisition et les quotes-parts qu’il mentionne constituent la référence déterminante. Lorsqu’un immeuble a été acquis par un seul partenaire, il demeure un bien personnel. À l’inverse, un achat réalisé conjointement place le bien en indivision, chaque partenaire étant titulaire des droits correspondant à la quote-part indiquée dans l’acte, indépendamment de la contribution financière effective. Ainsi, dans une hypothèse où un bien immobilier est acquis pour moitié chacun, la répartition de propriété suit strictement l’acte, même si l’un des partenaires a financé une part plus importante au moyen d’un apport personnel. De même, un bien acquis seul après rachat de parts, par voie de licitation, conserve un caractère exclusivement personnel. Enfin, le remboursement intégral d’un prêt par un seul partenaire n’altère pas, en lui-même, la qualification indivise du bien lorsque l’acte prévoit une propriété par moitié.

Comment établir les comptes et procéder au partage des droits ?

La liquidation implique ensuite un chiffrage précis de l’actif, du passif et des créances entre partenaires ou à l’égard de l’indivision. Lorsqu’un partenaire a contribué au financement d’un bien indivis au-delà de ses droits, il peut faire valoir une créance sur le fondement de l’article 515-7 du Code civil. Cette créance peut toutefois être appréciée à la lumière de l’aide matérielle due entre partenaires prévue par l’article 515-4 du Code civil et des avantages résultant de la vie commune. Lorsque le bien est personnel et financé exclusivement par son titulaire, aucune créance n’est caractérisée. En revanche, le partenaire ayant seul remboursé un emprunt afférent à un bien indivis dispose d’un recours contre l’indivision en application de l’article 815-13 du Code civil. Le partage intervient enfin selon les droits ainsi déterminés. Les biens personnels restent attribués à leur propriétaire, tandis que les biens indivis sont soit répartis, soit vendus avec partage du prix. Les créances viennent corriger les déséquilibres financiers, l’équité pouvant tempérer les remboursements.
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