Mariage international et régime matrimonial : quelle loi applicable selon la date d’union ?
Publié le :
11/04/2026
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La mobilité internationale des couples et la multiplication des unions comportant un élément d’extranéité imposent une vigilance accrue quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial. Nationalités différentes, installation à l’étranger ou patrimoine dispersé sont autant de facteurs susceptibles d’influer sur les règles gouvernant la gestion et le partage des biens. À défaut de choix anticipé, les époux peuvent se voir appliquer une loi étrangère dont ils n’avaient pas mesuré les effets.
La date du mariage comme critère déterminant
En l’absence de désignation expresse, les règles de droit international privé applicables varient selon la période de célébration du mariage. Pour les unions conclues avant le 1er septembre 1992, la loi compétente est recherchée à travers la volonté, explicite ou implicite, des époux. Celle-ci est généralement déduite du premier domicile matrimonial. Une fois déterminée, cette loi demeure stable et ne fait pas l’objet de modification automatique. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 régit la matière. À défaut de choix, la loi applicable correspond en principe à celle de la première résidence habituelle des époux après le mariage. À défaut, sont prises en considération la nationalité commune ou la loi présentant les liens les plus étroits. Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 fixe des critères analogues. La première résidence habituelle commune constitue le rattachement principal, subsidiairement la nationalité commune ou les liens les plus étroits. Une fois identifiée, la loi applicable devient intangible et ne peut évoluer automatiquement.Le risque de mutation automatique du régime matrimonial
Une vigilance particulière s’impose pour les couples mariés entre 1992 et 2019. Sous l’empire de la Convention de La Haye, un changement durable de résidence, notamment au-delà de dix ans, peut entraîner une mutation automatique du régime matrimonial. Cette modification intervient sans formalité ni information spécifique des époux, générant une insécurité juridique significative. La détermination préalable d’une loi applicable par une déclaration expresse permet de prévenir ces évolutions non anticipées et d’assurer la stabilité du régime matrimonial tout au long de l’union.Historique
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